Le droit à la déconnexion est le droit, pour un salarié, de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Il est inscrit au 7° de l’article L2242-17 du Code du travail. Le texte ne fixe aucun horaire et n’interdit aucun appel : il demande à l’entreprise de définir ses propres règles, par accord ou, à défaut, par une charte. Pour le téléphone professionnel, cela se traduit par trois décisions : quand il sonne, qui reste joignable en cas d’urgence, et ce que la messagerie dit le reste du temps.
Que dit vraiment la loi sur le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion est entré dans le Code du travail avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Il se trouve aujourd’hui au 7° de l’article L2242-17, dans la partie du code consacrée à la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le texte demande que cette négociation porte sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Il poursuit : « À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. » Cette charte définit les modalités d’exercice du droit et prévoit, pour les salariés comme pour l’encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
L’obligation de négocier ne concerne pas toutes les entreprises. L’article L2242-1 la réserve à celles « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives », et la négociation s’ouvre au moins une fois tous les quatre ans.
Une petite entreprise sans représentation syndicale n’est donc pas tenue par ce mécanisme de négociation. Elle reste tenue par tout le reste : les durées de repos, le décompte du temps de travail et la protection de la santé de ses salariés. Rien ne l’empêche d’écrire une charte, et c’est souvent là qu’elle est la plus simple à faire vivre.
La loi ne dit pas à quelle heure le téléphone doit se taire. Elle oblige l’entreprise à le décider, et à l’écrire.
Quels autres textes protègent le temps de repos ?
Le droit à la déconnexion ne vit pas seul. Il s’appuie sur des règles plus anciennes, qui s’appliquent même sans accord ni charte.
| Texte | Ce qu'il dit | Ce que cela change pour le téléphone |
|---|---|---|
| Article L3131-1 | Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins onze heures consécutives, sauf exceptions prévues par le code. | Un appel traité à 22 h puis une reprise à 8 h le lendemain entament ce repos. |
| Article L3121-1 | Le travail effectif est le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. | Un appel professionnel traité le soir sur consigne n'est pas du temps libre. |
| Article L3121-9 | L'astreinte : le salarié doit pouvoir intervenir, l'intervention est du travail effectif, la période donne lieu à contrepartie. | Être joignable pour l'urgence a un nom, un planning et une compensation. |
| Article L4121-1 | L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. | Une sollicitation permanente est un sujet de santé au travail, pas seulement de confort. |
Ces textes expliquent pourquoi le sujet ne se règle pas par une simple note de bon sens. Un téléphone qui sonne à toute heure touche à la fois au repos, au temps de travail et à la santé.
- Repos
- Repos interrompu
- Appel traité
- Travail
Hors dérogations prévues par le Code du travail. Information générale, pas un avis juridique.
Un seul appel du soir coûte une heure de la matinée suivante, ou entame le repos si personne ne fait le calcul.
Le cas du forfait jours
Les salariés au forfait annuel en jours ne comptent pas leurs heures. Le risque de débordement y est le plus fort, et le code le traite à part.
L’article L3121-64 exige que l’accord qui met en place le forfait jours détermine « les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-17 ».
Si l’accord ne le prévoit pas, l’article L3121-65 prend le relais : les modalités d’exercice du droit à la déconnexion « sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés ». Le même article ajoute que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte prévue au 7° de l’article L2242-17.
Mon employeur peut-il m’appeler en dehors de mes heures de travail ?
La question revient plus souvent que toutes les autres. La réponse tient en trois temps.
- 01
L'appel lui-même n'est pas interdit par le texte.
Le 7° de l’article L2242-17 ne contient aucune interdiction d’appeler. Il organise un droit du salarié et une obligation de l’entreprise de fixer des règles. - 02
Ce qui est protégé, ce sont les temps de repos et de congé.
Le texte vise leur respect, avec celui de la vie personnelle et familiale. Une consigne de rester joignable tous les soirs entre directement en conflit avec cet objectif. - 03
L'accord ou la charte disent ce qui s'applique chez vous.
Ils fixent les plages où l’on est joignable, les cas d’urgence et l’astreinte. Sans eux, il reste les règles générales sur le repos et le temps de travail.
Un arrêt récent éclaire la limite du raisonnement. Service Public a présenté, le 13 avril 2026, une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2026 (n° 24-21.098). Un salarié en arrêt maladie s’était connecté de lui-même à son poste, avait répondu à ses courriels et réalisé des tâches. Il demandait des dommages et intérêts pour violation de son droit à la déconnexion, en soulignant que l’entreprise n’avait mis en place aucun dispositif.
La demande n’a pas abouti. Le salarié avait traité ses courriels spontanément. Ces courriels étaient des notifications automatiques, auxquelles il n’avait pas à répondre, et rien ne montrait que l’employeur l’y avait obligé. L’absence de charte n’a pas suffi à caractériser une violation.
Salarié : que faire si le téléphone professionnel sonne quand même ?
Avant d’en faire un conflit, cinq gestes simples clarifient la situation. Ils servent aussi à un manager qui veut savoir où en est son équipe.
- 01
Cherchez la règle écrite.
Accord d’entreprise, charte, convention de forfait jours : vos plages s’y trouvent, ou devraient s’y trouver. Demandez le texte aux ressources humaines ou à vos représentants du personnel. - 02
Notez les faits.
Date, heure, durée, auteur de l’appel, et ce qui était attendu de vous. Un relevé de deux semaines pèse plus qu’une impression. - 03
Posez la question par écrit.
« Dois-je rester joignable après 18 h ? Si oui, dans quel cadre ? » Une réponse écrite fixe l’attente, dans un sens ou dans l’autre. C’est elle qui compte, comme le montre l’arrêt du 25 mars 2026. - 04
Réglez votre téléphone.
Un mode de concentration aux heures hors plage et une annonce de messagerie qui donne l’heure de rappel. Les formulations sont plus bas. - 05
Si rien ne change, ne restez pas seul.
Vos représentants du personnel, le service de santé au travail et l’inspection du travail sont les interlocuteurs prévus pour ces questions.
Pourquoi le téléphone est-il un cas à part ?
Une charte de déconnexion parle le plus souvent d’e-mails. Le téléphone pose un problème différent, pour quatre raisons.
Le troisième point est le plus fréquent dans les petites équipes. Tant que les clients appellent sur le portable personnel du commercial, aucune charte n’est applicable. La première mesure est donc de séparer les numéros, sujet de notre guide sur le numéro pro sur un portable perso, et plus largement de choisir un numéro professionnel virtuel qui vit dans une application.
À quoi ressemble une semaine où le téléphone respecte la charte ?
Voici un exemple pour une équipe commerciale. Trois états seulement, pour que chacun sache à tout moment dans lequel il se trouve.
- Joignable. Le téléphone sonne. Les appels internes et clients passent.
- Astreinte. Seule la ligne d’astreinte sonne, pour la personne désignée et compensée.
- Déconnecté. Messagerie avec annonce. Personne n’attend de réponse avant la prochaine plage.
Pause déjeuner comprise dans la plage déconnectée. Astreinte du samedi matin : une personne, à tour de rôle.
Trois choses rendent ce modèle tenable.
- Les états sont peu nombreux. Joignable, astreinte, déconnecté. Un quatrième état du type « joignable si important » détruit tout : c’est celui que chacun interprète à sa façon.
- La pause déjeuner compte. Si le téléphone sonne pendant le déjeuner, la journée n’a plus de coupure. La messagerie prend le relais comme le soir.
- L’astreinte est une exception visible. Elle a une couleur à elle, une personne à elle et une contrepartie.
Les horaires de l’exemple ne sont pas une norme. Une équipe qui prospecte des restaurateurs n’appelle pas aux mêmes heures qu’une équipe qui vend à des directions financières. Pour caler vos plages, partez de vos données d’appel, de notre guide sur le meilleur moment pour appeler un prospect et de l’outil gratuit Quand appeler, puis fermez tout le reste.
Comment gérer l’astreinte ?
L’astreinte est la réponse du Code du travail au besoin d’être joignable pour l’urgence. L’article L3121-9 la définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir.
Le même article pose trois conséquences : le temps d’intervention est du travail effectif, la période d’astreinte donne lieu à une contrepartie financière ou en repos, et les salariés concernés sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
L’article L3121-10 règle la question du repos : exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte dans le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Une astreinte où le téléphone ne sonne pas ne consomme donc pas le repos. Le temps passé à intervenir, lui, est du travail.
La « définition de l’urgence » est la carte que les équipes sautent le plus souvent. Voici un exemple d’annexe pour une équipe commerciale, à adapter à votre activité.
Que faire quand les clients sont sur d’autres fuseaux horaires ?
Une équipe française qui vend au Québec ou sur la côte est des États-Unis reçoit ses appels entre 15 h et minuit, heure de Paris. Le droit à la déconnexion ne disparaît pas pour autant : il oblige à choisir.
- 01
Décalez la plage, ne l'allongez pas.
Un commercial qui couvre l’Amérique du Nord travaille de 13 h à 21 h, pas de 9 h à 21 h. La plage déconnectée glisse avec lui, et les onze heures de repos restent entières. - 02
Répartissez les fuseaux entre les personnes.
Deux plages décalées couvrent une amplitude de douze heures sans qu’aucun téléphone ne sonne plus de huit heures. - 03
Dites au client quand il sera rappelé.
Une annonce de messagerie qui donne l’heure de rappel, dans le fuseau du client, vaut mieux qu’un appel décroché à moitié endormi. Pour retrouver le pays d’un appel manqué avant de rappeler, gardez sous la main la liste des indicatifs téléphoniques internationaux. - 04
Écrivez l'exception dans la charte.
Si certaines personnes ont des horaires décalés, la charte le dit, avec leurs plages. Une exception non écrite devient une obligation pour tout le monde.
Ne confondez pas ce sujet avec les règles qui encadrent l’heure à laquelle vous avez le droit d’appeler un prospect. Celles-ci protègent la personne appelée, pas votre salarié, et varient d’un pays à l’autre. Elles sont traitées dans notre panorama de la loi sur la prospection téléphonique par pays.
Et les managers ?
La charte prévue par le 7° de l’article L2242-17 vise expressément « le personnel d’encadrement et de direction » pour les actions de formation et de sensibilisation. Ce n’est pas un détail : la plupart des appels du soir viennent d’eux.
Trois habitudes changent la donne sans coûter un euro : programmer l’envoi des messages écrits le soir pour le lendemain matin, garder les points individuels dans la plage joignable, et ne jamais commenter le lendemain une absence de réponse hors horaires. Dans une équipe à distance, ces habitudes se construisent avec les rituels décrits dans notre article sur la culture d’appel d’une équipe SDR à distance.
Le lien avec la fidélisation est direct. Une équipe dont le téléphone ne s’arrête jamais s’use plus vite, et l’usure est l’une des causes de départ traitées dans notre analyse du turnover des SDR. Pour mettre un montant en face, le calculateur du coût de départ d’un commercial part de vos propres chiffres.
Les 10 réglages concrets du téléphone professionnel
Une règle tient quand l’outil l’applique à la place des personnes. Voici les dix réglages, du plus structurant au plus fin.
- 01
Un numéro professionnel distinct pour chacun.
Tant que le numéro pro est le numéro perso, rien d’autre n’est possible. C’est le réglage qui débloque les neuf suivants. - 02
Des plages de sonnerie écrites.
Par équipe, par fuseau, jour par jour. Elles figurent dans la charte et dans l’outil, à l’identique. - 03
Une annonce de messagerie hors horaires.
Elle donne le nom, les horaires, l’heure de rappel et le numéro d’astreinte s’il existe. Des modèles prêts à enregistrer se trouvent dans notre guide de l’annonce de messagerie professionnelle. - 04
Le mode Ne pas déranger programmé.
Sur le mobile, un mode de concentration programmé aux heures de la charte fait taire l’application professionnelle et laisse passer les appels personnels. - 05
Une ligne d'astreinte séparée.
Un numéro, une personne, un planning. C’est le seul numéro qui sonne en dehors des plages. La façon d’organiser plusieurs lignes dans une petite entreprise a son propre guide. - 06
Les notifications coupées avec la sonnerie.
Appels manqués, messages vocaux et SMS ne s’affichent pas le soir. Ils attendent la reprise, regroupés. - 07
Un rappel prévu à la reprise.
Les appels manqués hors horaires deviennent des tâches du lendemain matin. Le client est rappelé à l’heure annoncée, et personne n’a besoin de vérifier le soir. - 08
Une règle pour les appels internes.
Pas d’appel entre collègues hors plage, sauf astreinte. Les messages écrits le soir partent en envoi différé. - 09
Les congés branchés sur l'outil.
Pendant une absence, les appels vont à un collègue désigné ou à la messagerie, avec une annonce qui donne la date de retour. Les manipulations sont dans notre guide du renvoi et du transfert d’appel. - 10
Une mesure mensuelle.
Nombre d’appels et de messages traités hors plage, par personne. Si le chiffre n’est pas nul, la charte n’est pas appliquée, et c’est l’organisation qu’il faut revoir.
Le dixième réglage sert de garde-fou. Sans mesure, on découvre le problème quand quelqu’un s’en va. Les statistiques d’appel suffisent : heure de l’appel, durée, personne. Si vous enregistrez les appels, les règles d’information et de conservation sont dans notre guide sur l’enregistrement des appels en entreprise et le RGPD.
Quelles phrases utiliser ? Huit formulations prêtes à copier
Les réglages font taire le téléphone. Les mots, eux, disent à l’appelant et à l’équipe ce qui va se passer. Voici les phrases qui reviennent le plus, à reprendre telles quelles ou à adapter.
| Moment | La phrase | Ce qu'elle règle |
|---|---|---|
| Annonce de messagerie hors horaires | « Bonjour, vous êtes sur la ligne de [prénom nom], [société]. Je réponds du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h. Laissez-moi un message : je vous rappelle demain avant 10 h. » | Le client sait quand il sera rappelé. Il n'a plus de raison d'insister le soir. |
| Annonce quand une astreinte existe | « Pour une urgence qui ne peut pas attendre demain, composez le [numéro d'astreinte]. Pour tout le reste, laissez-moi un message. » | L'urgence a une porte, et une seule. Le portable d'un collègue n'est jamais donné. |
| Annonce de congés | « Je suis absent jusqu'au [date] inclus. Pendant mon absence, [prénom] vous répond au [numéro]. » | Personne n'attend un retour pendant les congés, et le client a un interlocuteur. |
| Message du manager écrit le soir | « Rien à faire ce soir. On en parle demain à 9 h 30. » Mieux encore : le même message en envoi différé. | L'attente de réponse disparaît, noir sur blanc. |
| Signature d'e-mail ou de SMS | « Mes horaires habituels sont de 9 h à 18 h. Je vous réponds à mon retour. » | Elle reprend le modèle proposé par le code de bonnes pratiques irlandais, présenté plus bas. |
| Un client demande le portable personnel | « Ce numéro est celui où vous êtes sûr de me joindre. En dehors de mes horaires, la messagerie me transmet votre message et je vous rappelle à l'heure annoncée. » | Le numéro personnel reste personnel, sans donner l'impression de se défiler. |
| Le lendemain d'un appel interne manqué | « J'ai vu ton appel d'hier soir ce matin. De quoi as-tu besoin ? » | Ni excuse ni justification : la réponse arrive dans la plage, comme prévu. |
| Prise d'astreinte | « Je prends l'astreinte de samedi, de 9 h à 13 h. Les urgences de la liste arrivent sur la ligne d'astreinte. Le reste attend lundi. » | Toute l'équipe sait qui est joignable, et que les autres ne le sont pas. |
Une phrase manque volontairement à cette liste : « je reste joignable en cas de besoin ». Elle paraît aimable, et elle annule tout le reste.
Un modèle de charte pour le téléphone, à adapter
Ce modèle est un point de départ. Il ne remplace ni la négociation, ni l’avis du comité social et économique, ni la relecture par votre conseil. Il ne traite que le téléphone : complétez-le pour l’e-mail et les messageries d’équipe.
Les annexes que vous ajouterez (horaires par équipe, liste des urgences, contrepartie de l’astreinte) sont ce qui compte le plus. Une charte sans annexe chiffrée reste une déclaration d’intention.
Comment mettre la charte en place en quatre semaines ?
- 01
Semaine 1 : mesurer.
Sortez un mois d’historique d’appels. Comptez les appels reçus et passés hors des horaires habituels, par personne et par origine : clients, collègues, managers. - 02
Semaine 2 : écrire.
Fixez les plages par équipe, la liste des urgences et l’organisation de l’astreinte. Partez du modèle ci-dessus. Recueillez l’avis du comité social et économique s’il existe. - 03
Semaine 3 : régler.
Appliquez les dix réglages. Enregistrez les annonces. Faites vérifier par chacun, sur son propre téléphone, que rien ne sonne à 20 h. - 04
Semaine 4 : contrôler.
Refaites la mesure. Les appels hors plage qui restent indiquent où l’organisation, et non la personne, doit changer.
Si une partie de l’équipe travaille de chez elle, la séparation entre travail et repos tient encore plus à l’outil, puisqu’il n’y a plus de porte de bureau à fermer. Le sujet de l’équipement est traité dans notre guide de la téléphonie en télétravail.
Six situations courantes, et ce que la charte doit répondre
Une charte se juge sur les cas limites. Voici ceux qui reviennent dans les équipes qui vivent au téléphone, avec la réponse qu’un texte bien écrit permet de donner sans débat.
| Situation | Ce que la charte répond | Le réglage qui l'applique |
|---|---|---|
| Un client appelle le commercial à 19 h 45 | Hors plage : la messagerie répond et annonce l'heure de rappel. | Sonnerie coupée, annonce hors horaires, tâche de rappel à 9 h. |
| Le manager veut un chiffre pour le lendemain 8 h | Message écrit en envoi différé. Pas d'appel, sauf cas listé comme urgence. | Envoi programmé, règle sur les appels internes. |
| Un prospect n'est joignable qu'à 20 h | Rendez-vous téléphonique fixé à l'avance, compté comme du travail, plage du lendemain décalée d'autant. | Créneau inscrit à l'agenda, plage ajustée ce jour-là. |
| Un salarié en congé reçoit un appel d'un client | L'appel va au collègue désigné ou à la messagerie, qui donne la date de retour. | Renvoi d'absence activé avant le départ. |
| Un incident grave survient un samedi | C'est un cas de la liste des urgences : la ligne d'astreinte sonne, et elle seule. | Numéro d'astreinte, tour de rôle, contrepartie. |
| Un commercial rappelle ses prospects le soir de lui-même | Rien ne l'y oblige, et la charte le dit. Si l'habitude s'installe, le manager en parle : c'est un signal de charge. | Mesure mensuelle des appels hors plage. |
Le troisième cas mérite un mot. Le droit à la déconnexion n’interdit pas de travailler tard un jour donné. Il demande que ce soit choisi, compté et compensé par du repos, et non subi tous les soirs. Le sixième cas renvoie à l’arrêt du 25 mars 2026 : la connexion spontanée ne suffit pas à caractériser une violation, mais une entreprise attentive ne s’en sert pas comme d’un abri. Des soirées passées à rappeler disent quelque chose de l’objectif ou de la liste.
Et en télétravail ?
Le télétravail ne change pas la règle, il retire les repères. Il n’y a plus de trajet pour marquer la fin de la journée, et le téléphone professionnel est posé sur la table du salon.
Trois précautions suffisent dans la plupart des équipes.
- Les mêmes plages qu’au bureau. Travailler chez soi ne rend pas joignable plus tard. La charte l’écrit en toutes lettres.
- Un appareil ou une application que l’on peut fermer. Une ligne dans une application se coupe d’un geste. Un téléphone fixe professionnel installé à domicile sonne dans toute la maison.
- Un signal de fin de journée. Un message d’équipe, un statut, un dernier point à heure fixe. Le rituel remplace la porte du bureau.
Le droit espagnol l’écrit en toutes lettres : l’article 88 de la loi organique 3/2018, présenté ci-dessous, demande de préserver la déconnexion en cas de travail à distance et à domicile.
Que prévoient les autres pays ?
La France a été l’un des premiers pays à écrire ce droit dans son code, mais elle n’est plus seule. Voici quatre textes, lus à leur source officielle le 11 novembre 2026. Ils montrent trois façons de traiter le sujet.
| Pays ou territoire | Texte | Ce qu'il prévoit |
|---|---|---|
| Espagne | Article 88 de la loi organique 3/2018 | Un droit à la déconnexion numérique pour les travailleurs et les agents publics. L'employeur élabore une politique interne après avoir entendu les représentants du personnel, cadres dirigeants compris, avec des actions de formation. |
| Belgique | Loi du 3 octobre 2022 (présentation du SPF Emploi) | Les employeurs d'au moins 20 travailleurs fixent les modalités par convention collective d'entreprise ou, à défaut, dans le règlement de travail : modalités pratiques, consignes d'usage des outils, formation. |
| Irlande | Code de bonnes pratiques de la Workplace Relations Commission | Trois éléments : ne pas travailler de façon habituelle hors des heures normales, ne pas être pénalisé pour cela, respecter la déconnexion des autres. Ne pas suivre le code n'est pas une infraction en soi, mais il est recevable comme preuve. |
| Ontario (Canada) | Loi sur les normes d'emploi, guide officiel | Les employeurs de 25 salariés ou plus au 1er janvier doivent avoir une politique écrite sur la déconnexion. Le guide précise que la loi n'oblige pas à créer un nouveau droit : l'employeur décide du contenu. |
Le point commun est frappant : aucun de ces textes ne fixe une heure. Tous renvoient à une règle écrite au niveau de l’entreprise. La France et l’Espagne posent un droit et demandent une politique. La Belgique impose un contenu minimal. L’Ontario n’exige que l’existence du document. Si vous employez des salariés dans plusieurs pays, écrivez une charte commune sur le modèle le plus exigeant, puis vérifiez pays par pays ce que la forme doit respecter.
Le code irlandais est le plus concret des quatre, et il se lit comme un mode d’emploi. Il admet que des contacts hors horaires restent parfois légitimes, par exemple pour remplacer au pied levé un collègue malade ou en cas d’urgence, à condition qu’ils restent l’exception. Il demande de traiter le travail sur plusieurs fuseaux horaires. Il invite les managers à parler à un salarié qui écrit à des heures inhabituelles, parce que c’est souvent un signe de surcharge. Et il fournit des modèles de message d’absence et de signature, dont s’inspire l’une des formulations plus haut.
Les 6 erreurs qui vident la charte de son sens
Où Skipcall aide, et où il ne fait rien
Skipcall est un outil de prospection sortante. Sur ce sujet, il aide sur trois points précis et pas davantage.
Ce que Skipcall ne fait pas : l’outil ne propose ni menu vocal, ni files d’attente, ni routage des appels entrants vers une astreinte. La coupure hors horaires se règle sur le téléphone lui-même, avec le mode Ne pas déranger ou un mode de concentration. Si votre besoin principal est un accueil avec renvoi automatique vers une ligne de garde, un standard cloud est le bon outil. L’offre VoIP Entreprise de Skipcall est à partir de 22 € par licence et par mois, sans engagement, et notre comparatif de la VoIP pour les équipes commerciales la situe face aux autres solutions.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit à la déconnexion est au 7° de l’article L2242-17 du Code du travail. Il protège les temps de repos et de congé, sans fixer d’horaire.
- Les règles concrètes viennent de l’accord ou, à défaut, de la charte, soumise pour avis au comité social et économique. Le forfait jours a ses propres dispositions (articles L3121-64 et L3121-65).
- L’appel du soir n’est pas interdit en soi. Ce qui compte est l’attente de réponse que l’entreprise crée, par ses consignes et par ses habitudes.
- Le téléphone demande un traitement à part : numéro distinct, plages de sonnerie, messagerie, astreinte nommée et compensée.
- Une astreinte sans intervention compte dans le repos (article L3121-10). Un appel traité le soir, lui, fait repartir les onze heures.
- Dix réglages, huit phrases et une mesure mensuelle font plus qu’une charte de trois pages que personne n’applique.
