Conditions Générales

Préambule – Nature de la Plateforme et responsabilité du Client quant à la conformité réglementaire

La société SKIPCALL édite et commercialise une plateforme logicielle de prospection téléphonique (ci-après « la Plateforme ») mise à disposition en mode SaaS auprès de clients professionnels établis dans le monde entier. La Plateforme est accessible depuis tout pays et permet d'émettre des appels vers des destinataires situés dans de nombreux pays, sans que la Société n'ait vocation à en restreindre l'usage géographique.

Afin de répondre aux besoins exprimés par ses clients, la Société propose, selon la formule souscrite, différentes fonctionnalités et options, parmi lesquelles notamment : l'émission d'appels multiples, simultanés ou en cascade (composeur parallèle), l'enregistrement audio des conversations, la transcription et l'analyse des appels au moyen de technologies d'intelligence artificielle, la programmation de plages horaires d'appel, la gestion de listes d'exclusion, ainsi que l'interconnexion avec des outils tiers. Ces fonctionnalités constituent des moyens techniques génériques, conçus pour un usage international, et ne sont ni paramétrées ni adaptées par défaut à la réglementation d'un pays en particulier.

Le Client est expressément informé que le cadre juridique applicable à la prospection téléphonique, à l'enregistrement des communications, à la transcription automatisée des conversations et au traitement des données personnelles des personnes contactées varie de manière substantielle d'un pays à l'autre, et parfois d'un État ou d'une région à l'autre au sein d'un même pays. Certaines fonctionnalités proposées par la Plateforme peuvent ainsi être librement utilisables dans un pays, soumises à des conditions particulières (consentement préalable, information des interlocuteurs, horaires, fréquence d'appel, affichage du numéro, tenue de registres, etc.) dans un autre, ou purement et simplement interdites dans un troisième.

En conséquence, il appartient au Client, préalablement à toute utilisation de la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat, de vérifier, par ses propres moyens et au besoin avec l'assistance de ses conseils juridiques, que l'usage qu'il entend faire des Services et de chacune de leurs fonctionnalités est conforme à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans son pays d'établissement, dans le ou les pays depuis lesquels ses Utilisateurs émettent des appels, et dans chacun des pays vers lesquels ces appels sont dirigés. Cette vérification porte notamment, sans que cette liste soit limitative, sur les règles encadrant le démarchage téléphonique à destination des particuliers (BtoC), lesquelles sont généralement plus strictes et prévoient fréquemment des listes ou registres d'opposition, des régimes de consentement préalable, des restrictions de jours et d'horaires et des obligations d'identification de l'appelant ; sur les règles encadrant la prospection téléphonique entre professionnels (BtoB), qui, bien que souvent plus souples, demeurent soumises à des obligations d'information, de respect du droit d'opposition et de protection des données ; sur les conditions de licéité de l'enregistrement et de la transcription des conversations, qui peuvent exiger l'information préalable, voire le consentement exprès, de l'ensemble des participants à l'appel ; sur les règles relatives à la présentation et à l'usage des numéros d'appel ; ainsi que sur toute réglementation sectorielle ou catégorielle applicable à l'activité du Client ou aux publics qu'il contacte.

Le Client se porte fort de ce que chacun de ses Utilisateurs procède aux mêmes vérifications et respecte les règles ainsi identifiées. Le fait qu'une fonctionnalité soit techniquement disponible sur la Plateforme ne saurait en aucun cas être interprété comme une indication, une garantie ou une confirmation par la Société de sa licéité dans un pays ou un contexte donné. La Société ne fournit aucun conseil juridique, n'exerce aucun contrôle sur les campagnes, fichiers, messages ou paramétrages du Client, et n'a pas la capacité de déterminer, pour le compte du Client, la réglementation applicable à chacun de ses appels.

Le Client reconnaît en conséquence qu'il assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de ses fonctionnalités, et que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée, à quelque titre que ce soit, en raison d'une utilisation des Services non conforme à la réglementation applicable dans un pays quelconque, y compris en cas de plainte, réclamation, sanction administrative, pénale ou civile, suspension ou blocage de numéros par un opérateur ou une autorité de régulation, ou de tout autre préjudice en résultant. Le Client garantit et indemnisera la Société de toute conséquence, directe ou indirecte, d'un tel manquement, dans les conditions précisées aux articles 6 et 7 des présentes.

L'acceptation des présentes Conditions Générales emporte reconnaissance expresse par le Client qu'il a pris connaissance du présent préambule, qu'il en a mesuré la portée et qu'il a procédé, ou procédera avant toute utilisation, aux vérifications qui lui incombent.

1. Objet et acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la société SKIPCALL (ci-après « la Société ») met à la disposition du client (ci-après « le Client ») une plateforme (ci-après « la Plateforme ») de prospection téléphonique utilisant la technologie de l'intelligence artificielle permettant de fournir différents services tels que désignés (ci-après « le(s) Service(s) ») et ce, à destination des utilisateurs autorisés par le Client (ci-après « les Utilisateurs ») et selon la formule choisie par le Client.

L'utilisation de la Plateforme par le Client implique son acceptation expresse et préalable des conditions contractuelles composées du présent document ainsi que des modalités de l'offre sélectionnée par le Client (les Conditions Générales et la formule souscrite par le Client étant conjointement désignées comme « le Contrat »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des termes ci-dessous, confirmant que le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

2. Accès à la Plateforme

2.1. La Plateforme est accessible en mode SaaS (Software as a Service) et mis à disposition du Client dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales pour un nombre déterminé d'Utilisateurs autorisés par le Client tels que définis selon la formule de souscription sélectionnée par lui.

2.2. L'accès à la Plateforme est réalisé via internet depuis tout équipement informatique respectant les prérequis techniques indispensables permettant d'effectuer et recevoir des appels téléphoniques. Le Client comprend notamment que l'accès et l'utilisation de la Plateforme impose que tout Utilisateur puisse disposer d'une connexion suffisante à Internet lui permettant d'exploiter toutes les fonctionnalités des Services dans des conditions normales. Les frais liés à la connexion à la Plateforme et à l'utilisation des Services tels que facturés par les fournisseurs d'accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Client.

L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur est effectuée dans la limite de l'offre souscrite par le Client et d'un nombre maximal prédéterminé d'utilisateurs autorisés. Toute demande d'utilisation pour des fonctionnalités et/ou des utilisateurs supplémentaires fera l'objet d'une souscription à une nouvelle offre ou à un devis établi par la Société devant être préalablement accepté par le Client.

2.3. Le Client garantit que les informations qu'il fournit aux fins de permettre à la Société de créer les comptes associés sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à ce que chaque Utilisateur autorisé s'assure être titulaire de l'adresse électronique communiquée aux fins de la bonne exploitation de la Plateforme, que celle-ci est valide et qu'il la consulte régulièrement. Le Client s'engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte dès que l'une d'entre elles est modifiée.

2.4. L'identifiant et le mot de passe de chaque Utilisateur permettant d'accéder à la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels. Le Client se porte-fort que chaque Utilisateur ne permette pas l'accès à un tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des comptes Utilisateurs et s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée.

3. Fourniture des Services

3.1. Description des Services
Au moyen de la Plateforme, la Société propose au Client des Services de prospection téléphonique utilisant l'intelligence artificielle permettant notamment de créer une liste de prospects et de piloter l'activité de prospection, et de gérer les modalités de réalisation et de suivi des appels par l'intelligence artificielle.

La Société s'engage à fournir les Services conformément au Contrat. Le Client reste seul décisionnaire des modalités de mise à disposition aux Utilisateurs et d'exploitation de la Plateforme. La Société pourra modifier un Service unilatéralement à la condition que cette modification n'affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client ni ses fonctionnalités essentielles.

3.2. Disponibilité et performance
La Plateforme est accessible à distance, par le réseau Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7). La Société fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible dans les meilleures conditions possibles, mais le Client comprend qu'elle peut être ponctuellement indisponible notamment pour maintenance ou en cas d'aléas techniques.

La Plateforme utilise la technologie de l'intelligence artificielle dans le cadre de la fourniture des Services. Compte tenu de l'état de l'art, le Client comprend et reconnaît que cette technologie est dépendante des conditions de son exploitation et n'est pas exempt de toute erreur d'appréciation.

3.3. Interopérabilité
Sous réserve de compatibilité technique, la Plateforme peut proposer de s'interconnecter avec des outils de gestion tiers, tels que des CRM. Cette opération se fait sous la responsabilité exclusive du Client. La Société ne peut pas garantir que l'Interopérabilité soit disponible à tout moment et peut l'interrompre à tout moment.

4. Conditions financières

4.1. Les conditions tarifaires sont celles correspondant à l'offre souscrite par le Client et telles qu'indiquées et validées par lui lors de la souscription. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et le Client est invité à s'assurer des conditions tarifaires avant tout renouvellement. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement agréé.

4.2. Les montants hors taxes sont augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de l'émission de la facture.

4.3. En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, la Société peut suspendre la fourniture du Service et l'accès à la Plateforme. Le retard de paiement entraîne la déchéance de tous les termes des créances et leur exigibilité immédiate. Les sommes dues portent intérêts au taux de la Banque Centrale européenne augmenté de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Si le non-paiement persiste, la Société peut résilier de plein droit le présent Contrat.

4.4. Durée d'engagement
Lors de la souscription, le Client choisit une formule assortie d'une durée d'engagement mensuelle, trimestrielle ou annuelle (ci-après « la Période d'Engagement »). Le Client s'engage à régler l'intégralité du prix correspondant à la Période d'Engagement souscrite, que le paiement soit effectué en une fois ou fractionné en échéances. Le fractionnement du paiement constitue une simple modalité de règlement et ne modifie ni la durée de l'engagement ni le montant total dû.

4.5. Absence de remboursement
Les sommes versées ou dues au titre de la Période d'Engagement sont définitivement acquises à la Société et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, avoir, report ou compensation, en totalité ou en partie, quelle qu'en soit la cause. Il en va ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, lorsque :

(i) le Client a omis de résilier son abonnement avant la date de renouvellement de la Période d'Engagement, celle-ci étant alors tacitement reconduite pour une durée identique et intégralement due ;

(ii) le Client n'utilise pas, n'utilise que partiellement, ou cesse d'utiliser la Plateforme au cours de la Période d'Engagement, le prix étant dû en contrepartie de la mise à disposition des Services et non de leur utilisation effective ;

(iii) le Client décide, de sa propre initiative et pour quelque motif que ce soit, de ne plus recourir aux Services avant le terme de la Période d'Engagement, y compris en cas de réorganisation interne, de changement de stratégie commerciale, de réduction d'effectifs ou de choix d'une solution concurrente ;

(iv) le Client fait l'objet d'une cessation d'activité, d'une dissolution, d'une liquidation amiable, d'une cession ou de toute autre modification de sa situation juridique ou économique ;

(v) une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative, ou une décision d'une autorité de régulation ou d'un opérateur, dans le pays d'établissement du Client ou dans tout pays depuis lequel ou vers lequel il émet des appels, vient restreindre, encadrer ou interdire tout ou partie des pratiques de prospection téléphonique, d'enregistrement, de transcription ou, plus généralement, de télécommunication du Client, ou rend l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme impossible ou inopportune pour lui. Le Client reconnaît, conformément au préambule et à l'article 7, qu'il lui appartient d'apprécier la conformité de son usage avant de s'engager et que l'évolution de cet environnement réglementaire relève de son propre risque d'entreprise.

À titre d'illustration, un Client ayant souscrit une Période d'Engagement annuelle et qui, au bout de six (6) mois, ne peut plus ou ne souhaite plus utiliser la Plateforme, pour l'une quelconque des raisons ci-dessus, demeure redevable de l'intégralité des six (6) mois restants et ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées.

4.6. Renonciation à l'imprévision et résiliation anticipée
Les Parties conviennent expressément d'écarter l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision. Le Client accepte d'assumer le risque de tout changement de circonstances, y compris réglementaire, survenant en cours de Période d'Engagement. Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client, hors les cas de manquement de la Société prévus à l'article 10.2, n'a pas pour effet de libérer le Client du paiement des sommes restant dues jusqu'au terme de la Période d'Engagement, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

5. Responsabilité et garantie de la Société

5.1. La responsabilité de la Société reste limitée à la fourniture des Services dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, en qualité de prestataire de services dans le cadre d'une obligation de moyens. Il appartient au Client de configurer et d'utiliser la Plateforme pour s'assurer que les opérations de prospection soient réalisées dans des conditions conformes à la réglementation applicable.

5.2. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement non directement imputable à cette dernière, notamment du fait des inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

5.3. La Société garantit au Client la jouissance pleine, entière et paisible de la Plateforme et des Services, et assurera la défense contre toute réclamation pour violation de droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle.

5.4. En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant le plus fort entre (i) 1 000 euros et (ii) le prix du Contrat pour la période contractuelle en cours. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de toute perte de profit, perte de données, perte de revenus ou tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

6. Responsabilité du Client

6.1. Le Client s'engage à exploiter les Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la réglementation applicable.

6.2. La Plateforme est fournie « en l'état » et la Société ne fournit aucune autre garantie que celles expressément prévues au présent Contrat.

6.3. Le Client s'engage à collaborer avec la Société pour lui permettre d'exécuter ses obligations et à signaler tout éventuel dysfonctionnement dans les plus brefs délais.

6.4. Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de ses Services dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

6.5. Le Client se porte fort de l'utilisation faite des Services par les Utilisateurs, en s'assurant notamment que les Utilisateurs utilisent les Services conformément à la réglementation en vigueur, ne perturbent pas le fonctionnement de la Plateforme, et n'effectuent pas d'opérations frauduleuses ou illicites.

6.7. Le Client s'engage à garantir et indemniser la Société contre tous préjudices résultant d'un manquement du Client à ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales.

7. Conformité réglementaire des appels et de la prospection téléphonique

7.1. La Plateforme est un outil technique. Le Client est seul responsable de la conformité de ses appels et de ses campagnes de prospection à l'ensemble des lois et réglementations applicables, aussi bien dans son pays d'établissement que dans chacun des pays depuis lesquels les appels sont émis et vers lesquels ils sont dirigés.

7.2. Il appartient au Client de vérifier et de respecter, pour chaque pays concerné et à tout moment : les régimes de consentement préalable ou d'opposition applicables au démarchage téléphonique (listes et registres d'opposition, mécanismes d'opt-in ou d'opt-out) ; les jours, horaires et fréquences d'appel autorisés ; les règles d'identification de l'appelant et d'affichage du numéro présenté ; les obligations d'information et, le cas échéant, de recueil du consentement préalable à l'enregistrement des appels ; les secteurs d'activité et les publics faisant l'objet d'une interdiction ou d'un encadrement particulier ; ainsi que les obligations relatives à la protection des données personnelles des personnes contactées.

7.3. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour traiter les données des personnes qu'il contacte, qu'il les a informées dans les conditions requises et qu'il est en mesure de justifier de l'origine licite des fichiers de prospection qu'il importe dans la Plateforme.

7.4. Le Client garantit être titulaire des numéros qu'il utilise ou disposer d'un droit d'usage régulier sur ceux-ci. Toute usurpation ou falsification de l'identité de l'appelant est strictement interdite.

7.5. La Société n'exerce aucun contrôle sur la licéité des campagnes, des fichiers ou des messages du Client et ne fournit aucun conseil juridique. Les paramétrages mis à disposition (plages horaires, listes d'exclusion, mentions d'enregistrement, etc.) sont des moyens techniques dont la configuration et l'usage relèvent de la seule responsabilité du Client.

7.6. Le Client se porte fort du respect du présent article par chacun de ses Utilisateurs et garantit la Société contre toute réclamation, plainte, sanction administrative ou action de quelque nature que ce soit résultant d'un manquement à la réglementation applicable aux appels et à la prospection téléphonique.

7.7. En cas de manquement manifeste, de signalement par un opérateur ou une autorité de régulation, ou d'un nombre anormal de plaintes, la Société peut suspendre sans préavis tout ou partie de l'accès à la Plateforme dans l'attente des justifications du Client, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

8. Informatique et libertés

8.1. Principes généraux
Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, chacune des Parties est considérée comme étant responsable de son propre traitement et s'engage à respecter toutes les obligations résultant de la réglementation applicable, en particulier le RGPD (règlement (UE) 2016/679) et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

8.2. Données personnelles relatives aux Utilisateurs
À l'occasion de l'exécution du Contrat, la Société collecte et traite des Données Personnelles des Utilisateurs pour les besoins exclusifs de l'exécution du présent Contrat. Ces données ne seront pas transmises à des tiers à l'exception des prestataires techniques missionnés dans le cadre de la stricte exécution du Contrat.

La Société est susceptible de transférer des Données Personnelles vers des pays hors EEE dans des conditions conformes à la réglementation, avec toutes les garanties juridiques, techniques et opérationnelles appropriées.

Les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant leurs données. Pour exercer ces droits, contacter : charles@skipcall.io.

9. Propriété intellectuelle

9.1. La Société est titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme.

9.2. La Société concède au Client un simple droit d'usage de la Plateforme aux fins d'accès par les Utilisateurs, pendant la durée du Contrat.

9.3. La Plateforme, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite.

10. Durée – Résiliation – Fin du Contrat

10.1. Les Services sont fournis dans le cadre d'un abonnement souscrit pour une Période d'Engagement mensuelle, trimestrielle ou annuelle, telle que choisie par le Client lors de la souscription. À son terme, l'abonnement est tacitement reconduit pour une Période d'Engagement de même durée, sauf résiliation par le Client au plus tard la veille de la date de renouvellement. La résiliation prend effet au terme de la Période d'Engagement en cours, laquelle demeure intégralement due dans les conditions de l'article 4.

10.1 bis. Modalités exclusives de résiliation. La résiliation de l'abonnement est effectuée exclusivement par le Client lui-même, depuis son espace sur la Plateforme, dans la rubrique « Abonnement », au moyen de la fonction « Annuler mon abonnement ». Cette démarche est la seule reconnue par la Société comme valant résiliation. En conséquence, aucune demande de résiliation adressée par courrier électronique, courrier postal, messagerie instantanée, chat de support, téléphone, réseaux sociaux ou tout autre canal, quel qu'en soit le destinataire au sein de la Société, ne sera prise en compte ni ne produira d'effet, et ne saurait interrompre la reconduction tacite de l'abonnement ni l'exigibilité des sommes correspondantes. Le Client reconnaît que la fonction de résiliation est accessible à tout moment depuis son compte, qu'il lui appartient de s'assurer de l'avoir effectivement activée avant la date de renouvellement, et que la confirmation affichée sur la Plateforme et/ou l'e-mail automatique de confirmation émis par celle-ci constituent les seuls éléments faisant foi de la résiliation, conformément à l'article 14.

10.2. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas d'inexécution de l'une de ses clauses, au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

10.3. La résiliation entraîne la désactivation immédiate des accès du Client à la Plateforme et l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés. Il est conseillé au Client de veiller à la sauvegarde de ses contenus et à l'exportation de ses données avant la coupure de ses accès.

11. Force majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations incombant à la partie victime sera suspendue pendant sa durée. On entend par cas de force majeure les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure devra, dans les délais les plus brefs, en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

12. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou savoir-faire de l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »), et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la protection, en appliquant au minimum le même niveau de protection que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles.

Ces obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause. Elles ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.

13. Cession – Sous-traitance

13.1. La Société se réserve le droit de céder tout ou partie du présent Contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une acquisition. Elle en informera le Client par tout moyen écrit avec un préavis de quinze (15) jours. Cette cession ne modifie pas les droits et obligations du Client au titre du Contrat.

13.2. Le Client ne peut céder, transférer ou apporter à titre de garantie tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit de la Société.

13.3. La Société peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Elle demeure seule responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations sous-traitées et s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations équivalentes à celles prévues au présent Contrat.

14. Preuve électronique

Le Client reconnaît et accepte que les données de navigation, journaux de connexion, enregistrements d'appels et autres éléments techniques générés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme constituent des preuves recevables et font foi entre les Parties en cas de litige, sous réserve de la réglementation applicable.

Ces éléments sont conservés par la Société conformément à ses obligations légales et à ses politiques internes de conservation des données.

En cas de réquisition judiciaire ou administrative dûment établie, la Société se réserve le droit de transmettre ces éléments aux autorités compétentes sans que cela ne constitue une violation de ses obligations de confidentialité envers le Client.

15. Dispositions diverses

Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Divisibilité. Si l'une quelconque des clauses du présent Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des Parties.

Indépendance des parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne crée aucune relation de travail, de mandat, d'association, de coentreprise ou de société entre elles. Aucune Partie n'est habilitée à engager l'autre à l'égard de tiers.

Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplace tout accord, négociation ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit signé par les deux Parties ou, s'agissant d'une modification des Conditions Générales, d'une mise à jour publiée par la Société.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre.

À défaut de résolution amiable, les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.