Démarchage téléphonique : la loi pays par pays (14 pays, 2026)

Le démarchage téléphonique n’obéit pas à une loi unique : chaque pays décide s’il faut un consentement préalable ou s’il suffit de respecter une liste d’opposition, s’il existe des horaires légaux, et si les appels entre professionnels sont concernés. Ce guide compare les 14 pays où Skipcall attribue un numéro local dans son offre de base, avec pour chacun le texte officiel et l’autorité compétente.

Pour un appel précis, à une date et une heure données, le vérificateur de conformité du démarchage téléphonique applique ces règles à votre cas, source par source.

Le tableau récapitulatif des 14 pays

Horaires à l’heure locale de la personne appelée : l’outil Quand appeler vos prospects les convertit dans votre fuseau.

France : consentement préalable pour les particuliers depuis le 11 août 2026

B2C. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas consenti au préalable (art. L. 223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le consentement vaut un an au plus, sa preuve se conserve trois ans (art. R. 223-1 à R. 223-3). Exceptions : contrat en cours et appel lié à son objet, presse. Bloctel a disparu avec la réforme.

Horaires et fréquence. Lundi-vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, jamais un jour férié, 4 tentatives au plus par 30 jours, appels sans réponse compris (art. D. 223-9).

B2B. Ces règles visent le consommateur. Entre professionnels, c’est le RGPD : intérêt légitime, information de la personne, opposition respectée. Un indépendant appelé sur son portable personnel est protégé comme un particulier (nos conseils pour le portable).

Identification, enregistrement, sanctions. Annoncez votre identité et le caractère commercial de l’appel dès le début (art. L. 221-16 et suivants). Enregistrement : RGPD, information en début d’appel (notre guide). Amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L. 242-16), contrat conclu nul.

Sources : Code de la consommation, art. L. 223-1, décret n° 2026-662. Le détail de la réforme est dans notre article démarchage téléphonique interdit : ce qui change en 2026.

Belgique : la liste « Ne m’appelez plus ! »

Régime. Opposition : on peut appeler tant que la personne ne s’y est pas manifestement opposée et que son numéro n’est pas inscrit sur la liste « Ne m’appelez plus ! » (art. VI.110 et VI.112 du Code de droit économique). Consultez-la avant chaque campagne.

B2B. Le texte vise « l’abonné ou l’utilisateur » sans distinguer particulier et entreprise : appliquez la même vérification (lecture déduite).

Horaires et sanctions. Aucun texte en vigueur ne fixe d’horaires. Une proposition de passage au consentement préalable a été rejetée en commission le 30 avril 2026. Les infractions aux articles VI.110 à VI.115 relèvent d’une sanction pénale de niveau 2 (art. XV.85/1 du Code de droit économique). Enregistrement : RGPD, contrôle de l’Autorité de protection des données.

Sources : Code de droit économique, art. VI.110 et VI.112, SPF Économie.

Suisse : l’astérisque de l’annuaire et le numéro affiché

Régime. Le démarchage téléphonique est en principe autorisé. Agit de façon déloyale celui qui ignore la mention (l’astérisque) par laquelle un abonné refuse la publicité dans l’annuaire (art. 3, al. 1, let. u de la loi contre la concurrence déloyale, LCD). Depuis le 1er janvier 2021, les numéros non inscrits à l’annuaire sont protégés de la même façon.

Numéro et B2B. L’appel publicitaire doit présenter un numéro inscrit à l’annuaire que l’appelant est autorisé à utiliser (let. v). La règle de l’astérisque vise toute inscription, entreprise comprise (lecture déduite). Pas d’horaires légaux.

Enregistrement et sanctions. Enregistrer une conversation non publique sans l’accord de tous les interlocuteurs est en principe punissable (art. 179ter du Code pénal), avec une exception étroite pour la preuve d’opérations commerciales (art. 179quinquies). Une violation intentionnelle de la LCD est punie, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 23). Le centre d’appels doit vérifier l’astérisque (ATF 149 IV 1).

Sources : LCD (RS 241), SECO, appels publicitaires indésirables, Code pénal.

Luxembourg : consentement préalable des personnes physiques

Régime. Les communications non sollicitées de prospection directe par téléphone ne sont possibles qu’avec le consentement préalable de l’abonné ou de l’utilisateur (art. 11, § 3 de la loi du 30 mai 2005 sur la vie privée dans les communications électroniques). Le § 5 limite cette règle aux abonnés personnes physiques : une société n’est pas visée, un indépendant l’est.

Horaires et liste. Aucune liste d’opposition, aucun horaire légal trouvé.

Enregistrement. Autorisé dans le cadre d’usages professionnels licites pour prouver une transaction commerciale, à condition d’informer au préalable les parties de l’enregistrement, de sa raison et de sa durée de conservation maximale (art. 4, § 3, d).

Autorité et sanctions. La CNPD. Emprisonnement de huit jours à un an et amende de 251 à 125 000 €, ou l’une de ces peines (art. 11, § 6).

Source : loi du 30 mai 2005, Legilux.

Allemagne : consentement exprès, même présumé en B2B

B2C. Un appel publicitaire à un consommateur exige son consentement exprès préalable (§ 7, al. 2, n° 1 UWG), documenté et conservé cinq ans (§ 7a UWG).

B2B. Un consentement au moins présumé suffit (mutmaßliche Einwilligung) : il faut des éléments concrets laissant penser que l’entreprise est intéressée par votre offre.

Numéro, horaires, enregistrement. Ne masquez jamais votre numéro (§ 15, al. 2 TDDDG). Aucun horaire ni nombre maximal d’appels fixé par un texte. Enregistrer la parole non publique d’autrui sans son accord est une infraction pénale (§ 201 StGB) : demandez l’accord avant d’enregistrer.

Autorité et sanctions. La Bundesnetzagentur. Amende jusqu’à 300 000 € (§ 20 UWG).

Sources : UWG § 7, UWG § 20.

Autriche : consentement préalable, entreprises comprises

Régime. Les appels à des fins publicitaires sans consentement préalable de l’utilisateur sont interdits (§ 174, al. 1 TKG 2021). Le texte ne distingue pas particulier et entreprise : c’est le régime le plus strict des 14 pays pour le B2B. Selon la Chambre économique autrichienne (WKO), l’interdiction vaut aussi pour l’appel de premier contact.

Numéro. L’appelant ne doit ni masquer ni falsifier son numéro (§ 174, al. 2).

Autorité et sanctions. Aucun horaire légal. Le Fernmeldebüro, en procédure pénale administrative. Jusqu’à 100 000 € pour un appel publicitaire sans consentement (§ 188, al. 6, n° 9) et jusqu’à 50 000 € pour un numéro masqué ou falsifié (§ 188, al. 4, n° 27). Enregistrement : RGPD, information en début d’appel.

Sources : TKG 2021, § 174 (RIS), Fernmeldebüro.

Pays-Bas : consentement, même pour vos clients depuis le 1er juillet 2026

B2C. Depuis le 1er juillet 2021, appeler une personne physique à des fins commerciales exige son consentement préalable ; depuis le 1er juillet 2026, l’exception pour les clients actuels ou anciens a disparu (art. 11.7 de la Telecommunicatiewet). Le registre Bel-me-niet a été supprimé en 2021.

B2B. Une société (BV, NV) n’est pas visée par le texte (lecture déduite) ; un indépendant, personne physique, l’est.

Horaires et numéro. La loi ne fixe pas d’horaires. Le code du secteur, sans force de loi, prévoit 9 h-22 h en semaine et 10 h-16 h le samedi. Numéro masqué interdit.

Autorité et sanctions. L’ACM, dont le plafond d’amende est de 900 000 € ou 1 % du chiffre d’affaires s’il est plus élevé, depuis le 1er juillet 2016. Enregistrement : RGPD.

Sources : Telecommunicatiewet, art. 11.7, ACM, règles du télémarketing.

Espagne : consentement ou intérêt légitime, et la Lista Robinson

B2C. Depuis le 29 juin 2023, appeler un consommateur exige son consentement ou une autre base du RGPD (art. 66.1.b de la Ley 11/2022 General de Telecomunicaciones). Sans consentement, la Lista Robinson se consulte avant toute campagne (art. 23.4 LOPDGDD).

Horaires. Vers un consommateur : lundi-vendredi, 9 h-21 h, jamais le week-end ni un jour férié (art. 96.2 TRLGDCU).

B2B. Pour un contact joint sur ses coordonnées professionnelles et pour son activité, la loi présume l’intérêt légitime (art. 19 LOPDGDD). Les horaires ne visent que les consommateurs.

Numéro et autorité. Depuis le 17 octobre 2026, les grandes entreprises qui vendent aux consommateurs doivent appeler depuis un numéro en 400. Autorité : l’AEPD. Enregistrement : RGPD.

Sources : Ley 11/2022, LOPDGDD, résolution du 14 avril 2026.

Italie : le Registro pubblico delle opposizioni

Régime. Opposition : on peut appeler un numéro tant qu’il n’est pas inscrit au Registro pubblico delle opposizioni (art. 130, al. 3-bis du Codice privacy ; loi 5/2018). Une consultation vaut 15 jours pour le téléphone (DPR 26/2022, art. 8). L’inscription révoque les consentements antérieurs, sauf contrat en cours ou terminé depuis moins de 30 jours.

B2B. Le registre couvre aussi les numéros d’entreprise.

Pendant l’appel. Indiquez d’où viennent les données et comment s’inscrire au registre. Depuis 2025, la délibération AGCOM 106/25/CONS fait bloquer par les opérateurs les appels venus de l’étranger avec un numéro italien contrefait.

Horaires et autorité. Aucun dans la loi ; le code de conduite du télémarketing, qui ne s’impose qu’à ses adhérents, prévoit 9 h-20 h en semaine et 10 h-19 h le samedi. Autorité : le Garante per la protezione dei dati personali. Enregistrement : RGPD.

Sources : Codice privacy, art. 130, DPR 26/2022.

Royaume-Uni : TPS et CTPS

Régime. Opposition : n’appelez pas un numéro inscrit au TPS (particuliers et entrepreneurs individuels) ou au CTPS (sociétés), ni une personne qui vous a demandé d’arrêter (reg. 21 des PECR 2003). Une inscription s’impose 28 jours après avoir été faite. Depuis le 5 février 2026, une tentative non aboutie compte comme un appel.

Numéro et horaires. Présentez un numéro sur lequel on peut vous rappeler et donnez votre nom (reg. 21 et 24). Aucun horaire légal.

Autorité et sanctions. L’ICO. Depuis l’entrée en vigueur du Data (Use and Access) Act 2025 le 5 février 2026, l’amende maximale pour une infraction aux PECR passe de 500 000 £ à 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Enregistrement : UK GDPR, information de l’interlocuteur.

Sources : PECR, reg. 21, PECR, reg. 24.

Suède : NIX-Telefon et acceptation écrite

Régime. Le marketing par téléphone est permis sauf si la personne physique s’y est clairement opposée (§ 21 de la loi sur le marketing, marknadsföringslagen 2008:486). Le moyen collectif de s’y opposer est le registre NIX-Telefon, que Konsumentverket demande de consulter.

Contrat. Depuis le 1er septembre 2018, quand le professionnel appelle un consommateur de sa propre initiative, le contrat n’est valable que si le consommateur accepte l’offre par écrit après l’appel (chap. 2, § 3 a de la loi sur les contrats à distance).

B2B, identification, autorité. Le § 21 vise les personnes physiques : une société n’est pas concernée (lecture déduite). Donnez au début votre nom, l’entreprise et le but de l’appel. Autorité : Konsumentverket ; une infraction grave peut entraîner une sanction financière (marknadsstörningsavgift). Pas d’horaire légal. Enregistrement : RGPD.

Sources : marknadsföringslagen, Konsumentverket, SOU 2021:79.

Finlande : opposition et offre écrite après l’appel

Régime. Le démarchage téléphonique est permis tant que la personne n’a pas exercé son droit d’opposition, qui peut s’exprimer pendant l’appel. L’association de marketing client ASML gère un service Robinson payant et temporaire, d’autorégulation.

Contrat. Depuis le 1er janvier 2023, après un appel de vente, le professionnel envoie son offre par écrit au consommateur ; sans acceptation, elle ne l’engage pas (loi sur la protection des consommateurs, chap. 6). Les abonnements de communications électroniques suivent un régime à part.

B2B, horaires, autorité. Les contacts professionnels relèvent du RGPD. Pas d’horaire légal trouvé. Autorités : l’Autorité de la concurrence et de la consommation (KKV) et le médiateur à la protection des données. Enregistrement : RGPD.

Sources : loi sur la protection des consommateurs (Finlex), KKV.

États-Unis : TCPA, Telemarketing Sales Rule et lois des États

B2C. Opposition : consultez le National Do Not Call Registry dans une version de 31 jours au plus. Appels de 8 h à 21 h, heure locale de la personne appelée (47 CFR § 64.1200(c)). Plusieurs États sont plus stricts : 8 h-20 h en Floride, Oklahoma, Maryland et Washington, 3 appels par 24 h sur le même sujet en Floride, Oklahoma et Maryland.

B2B. Exempté de la Telemarketing Sales Rule (sauf fausses déclarations), numéros professionnels hors du registre national. Un mobile à usage mixte reste une zone grise (le cas des mobiles, en anglais).

Liste interne, numéro, enregistrement, sanctions. Une demande d’exclusion s’applique sous 10 jours ouvrés et dure 5 ans. Le numéro doit être transmis (47 CFR § 64.1601(e)). L’enregistrement avec l’accord d’une seule partie est admis au niveau fédéral, mais une dizaine d’États exigent celui de toutes. Autorités : FTC et FCC ; en action privée, 500 $ par appel, jusqu’à 1 500 $ si la violation est délibérée (47 U.S.C. § 227(c)(5)).

Sources : 47 CFR § 64.1200, 16 CFR part 310. Détail du B2B : Is cold calling legal? (en anglais).

Canada : LNNTE et horaires du CRTC

B2C. Opposition : consultez la LNNTE dans une version de 31 jours au plus. Appels de 9 h à 21 h 30 en semaine, de 10 h à 18 h le week-end, à l’heure de la personne appelée.

B2B. Exempté de la liste nationale, mais les horaires, la liste interne (inscription sous 14 jours, conservation 3 ans et 14 jours) et l’inscription auprès de l’exploitant de la LNNTE restent dus.

Identification et autorité. Identifiez-vous en début d’appel, présentez un numéro joignable. Le CRTC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Enregistrement : informez la personne (PIPEDA).

Sources : CRTC, Règles sur les télécommunications non sollicitées, LNNTE.

Prospecter dans plusieurs pays : la méthode

1. Classez votre fichier par pays et par type de contact. Société, indépendant ou particulier : ce critère change la règle plus souvent que le pays lui-même.

2. Consultez la bonne liste au bon rythme, et gardez la date de chaque consultation : 15 jours en Italie, 31 jours aux États-Unis et au Canada, avant chaque campagne en Belgique et en Espagne.

3. Présentez un numéro local et joignable. Skipcall attribue un numéro local dans chacun de ces 14 pays dans son offre de base ; hors États-Unis et Canada, un document d’entreprise est demandé avant l’activation (les pièces par pays).

4. Documentez. Chaque appel journalisé et, si vous enregistrez, une annonce en début d’appel : la fonction d’enregistrement et de transcription de Skipcall se complète de l’outil mention d’enregistrement d’appel (RGPD).

Ce qu’il faut retenir

• Consentement préalable pour appeler un particulier en France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Luxembourg ; opposition ailleurs.
• Le B2B reste ouvert presque partout, sauf en Autriche (consentement pour tous) et en Allemagne (consentement présumé à justifier).
• Horaires légaux dans 4 pays seulement : France, Espagne, États-Unis, Canada.
• Numéro présenté, identité annoncée, opposition respectée : les trois règles communes aux 14 pays.
• Vérifiez votre cas avec le vérificateur de conformité du démarchage téléphonique avant chaque campagne dans un nouveau pays.