Avez-vous le droit d’appeler maintenant ?

Ce qui a changé le 11 août 2026 : le consentement préalable

Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné au préalable son consentement à être prospecté par ce moyen (art. L. 223-1 du Code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le système d’opposition Bloctel a disparu avec ce changement : vérifier qu’un numéro n’est pas inscrit sur une liste ne suffit plus, c’est l’accord de la personne qui compte.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et résulter d’un acte positif clair : une mention prérédigée acceptée sans accord exprès, ou la simple poursuite de la navigation sur un site, ne valent pas accord. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise la forme (art. R. 223-1 à R. 223-3) : il nomme l’entreprise et ce qu’elle vend, vaut un an au plus sans jamais se reconduire tacitement, se retire à tout moment (même oralement), et sa preuve horodatée se conserve trois ans.

Deux exceptions : l’appel passé dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la prospection pour des journaux, périodiques ou magazines (art. L. 223-5). À l’inverse, le démarchage des consommateurs pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement reste interdit, même avec consentement, hors contrat en cours. La sanction : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L. 242-16), et la nullité du contrat conclu.

Les horaires du démarchage téléphonique en France

Quand l’appel est permis, il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du fuseau de la personne appelée (art. D. 223-9 du Code de la consommation). Jamais le samedi, le dimanche ni un jour férié de l’art. L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. L’outil les calcule pour l’année de votre appel.

Une seule dérogation : le consommateur peut accepter explicitement d’être appelé à une date et à un horaire précis, hors de ces plages, si vous pouvez le prouver. Le Vendredi saint et le 26 décembre, chômés en Alsace-Moselle, ne figurent pas dans la liste à laquelle renvoie le décret : l’outil les signale sans les bloquer.

Combien de fois peut-on appeler le même prospect ?

Un même professionnel ne peut pas démarcher ni tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur trente jours calendaires (art. D. 223-9, deuxième alinéa). Les appels sans réponse comptent, et la limite vaut aussi quand un prestataire appelle pour vous.

L’ancienne règle des soixante jours d’attente après un refus a disparu avec la réforme : un refus vaut désormais retrait du consentement, et plus aucun appel de prospection n’est permis tant que la personne n’a pas de nouveau consenti.

Démarchage B2B : ce qui s’applique vraiment

Le consentement préalable, les plages horaires et la limite de quatre appels protègent le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation). Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle pour parler de son activité n’en relève pas.

Le RGPD, lui, s’applique : l’appel peut reposer sur l’intérêt légitime si l’offre a un rapport avec la fonction de la personne, qui doit être informée et pouvoir s’opposer, sans justification, à toute nouvelle sollicitation (art. 21 du RGPD).

La zone grise, ce sont les indépendants : un artisan, un auto-entrepreneur ou un professionnel libéral appelé sur son portable personnel, ou pour un sujet sans lien avec son métier, est protégé comme un particulier. Dans le doute, l’outil applique les règles « particulier ». Beaucoup d’équipes reprennent aussi les plages 10 h-13 h et 14 h-20 h en B2B, par prudence.

Hors de France : opt-in, listes d’opposition et horaires

L’Allemagne, les Pays-Bas et le Portugal exigent un consentement préalable pour appeler un particulier ; aux Pays-Bas, même vos clients actuels ou anciens depuis le 1er juillet 2026. La Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada fonctionnent par opposition : on peut appeler tant que le numéro n’est pas inscrit sur la liste du pays, consultée récemment. L’Espagne demande un consentement ou un intérêt légitime strict, et la consultation de la Lista Robinson sans consentement.

Peu de pays fixent des horaires dans la loi : la France, l’Espagne (lundi-vendredi 9 h-21 h), les États-Unis (8 h-21 h, plus strict dans certains États) et le Canada (9 h-21 h 30 en semaine, 10 h-18 h le week-end). Ailleurs, des codes de conduite en proposent, sans force de loi. Le tableau ci-dessous résume les règles vérifiées.