--- title: "Démarchage téléphonique : la loi dans 14 pays (2026)" description: "Démarchage téléphonique dans 14 pays : B2B ou B2C, consentement, liste d'opposition, horaires, sanctions. Tableau récapitulatif et textes officiels." url: https://skipcall.io/blog/loi-prospection-telephonique-par-pays language: fr last_updated: 2026-11-05 --- [Demander à Claude sur cet article](https://claude.ai/new?q=Je%20lis%20%22D%C3%A9marchage%20t%C3%A9l%C3%A9phonique%20%3A%20la%20loi%20pays%20par%20pays%20\(14%20pays%2C%202026\)%22%20\(https%3A%2F%2Fskipcall.io%2Fblog%2Floi-prospection-telephonique-par-pays\).%20Lis%20l'article%2C%20puis%20r%C3%A9ponds%20%C3%A0%20mes%20questions%20dessus.) 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Un tableau récapitulatif, puis le détail avec le texte officiel. 5 sur 14 pays exigent un consentement préalable pour appeler un particulier : France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg 4 sur 14 pays fixent des horaires d'appel dans la loi : France, Espagne, États-Unis, Canada 1 sur 14 pays impose le consentement même pour appeler une entreprise : l'Autriche (§ 174 TKG 2021) Le démarchage téléphonique n’obéit pas à une loi unique : chaque pays décide s’il faut un consentement préalable ou s’il suffit de respecter une liste d’opposition, s’il existe des horaires légaux, et si les appels entre professionnels sont concernés. Ce guide compare les 14 pays où Skipcall attribue un numéro local dans son offre de base, avec pour chacun le texte officiel et l’autorité compétente. Pour un appel précis, à une date et une heure données, le [vérificateur de conformité du démarchage téléphonique](https://skipcall.io/outils/verificateur-conformite-demarchage) applique ces règles à votre cas, source par source. ## Le tableau récapitulatif des 14 pays | Pays | Vers un particulier | Vers une entreprise | Liste d’opposition | Horaires légaux | Autorité | | - | - | - | - | - | - | | France | Consentement préalable depuis le 11 août 2026 | Hors Code de la consommation, RGPD | Aucune (Bloctel supprimé) | Lun.-ven. 10 h-13 h, 14 h-20 h | DGCCRF, CNIL | | Belgique | Opposition | Même régime (déduit) | « Ne m’appelez plus ! » | Aucun | SPF Économie | | Suisse | Opposition | Opposition (astérisque) | Astérisque de l’annuaire | Aucun | SECO, plainte pénale | | Luxembourg | Consentement préalable | Personnes morales hors du texte | Aucune | Aucun | CNPD | | Allemagne | Consentement exprès préalable | Consentement au moins présumé | Aucune | Aucun | Bundesnetzagentur | | Autriche | Consentement préalable | Consentement préalable | Aucune | Aucun | Fernmeldebüro | | Pays-Bas | Consentement, clients compris depuis le 1er juillet 2026 | Sociétés hors du texte (déduit) | Aucune (Bel-me-niet supprimé) | Aucun (code du secteur) | ACM | | Espagne | Consentement ou intérêt légitime strict | Intérêt légitime présumé | Lista Robinson | Lun.-ven. 9 h-21 h | AEPD | | Italie | Opposition | Opposition, registre compris | Registro pubblico delle opposizioni | Aucun (code de conduite) | Garante privacy | | Royaume-Uni | Opposition | Opposition | TPS et CTPS | Aucun | ICO | | Suède | Opposition | Hors de l’art. 21 (déduit) | NIX-Telefon | Aucun | Konsumentverket | | Finlande | Opposition | RGPD | Service Robinson de l’ASML | Aucun | KKV, médiateur des données | | États-Unis | Opposition | Largement exempté au niveau fédéral | National Do Not Call Registry | 8 h-21 h, plus strict selon l’État | FTC, FCC | | Canada | Opposition | Exempté de la LNNTE, horaires dus | LNNTE | 9 h-21 h 30, week-end 10 h-18 h | CRTC | Horaires à l’heure locale de la personne appelée : l’outil [Quand appeler vos prospects](https://skipcall.io/outils/quand-appeler) les convertit dans votre fuseau. ## France : consentement préalable pour les particuliers depuis le 11 août 2026 **B2C.** Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas consenti au préalable (art. L. 223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le consentement vaut un an au plus, sa preuve se conserve trois ans (art. R. 223-1 à R. 223-3). Exceptions : contrat en cours et appel lié à son objet, presse. Bloctel a disparu avec la réforme. **Horaires et fréquence.** Lundi-vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, jamais un jour férié, 4 tentatives au plus par 30 jours, appels sans réponse compris (art. D. 223-9). **B2B.** Ces règles visent le consommateur. Entre professionnels, c’est le RGPD : intérêt légitime, information de la personne, opposition respectée. Un indépendant appelé sur son portable personnel est protégé comme un particulier ([nos conseils pour le portable](https://skipcall.io/blog/demarchage-telephonique-sur-portable)). **Identification, enregistrement, sanctions.** Annoncez votre identité et le caractère commercial de l’appel dès le début (art. L. 221-16 et suivants). Enregistrement : RGPD, information en début d’appel ([notre guide](https://skipcall.io/blog/enregistrement-appels-entreprise-rgpd)). Amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L. 242-16), contrat conclu nul. Sources : [Code de la consommation, art. L. 223-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285), [décret n° 2026-662](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939). Le détail de la réforme est dans notre article [démarchage téléphonique interdit : ce qui change en 2026](https://skipcall.io/blog/demarchage-telephonique-interdit). ## Belgique : la liste « Ne m’appelez plus ! » **Régime.** Opposition : on peut appeler tant que la personne ne s’y est pas manifestement opposée et que son numéro n’est pas inscrit sur la liste « Ne m’appelez plus ! » (art. VI.110 et VI.112 du Code de droit économique). Consultez-la avant chaque campagne. **B2B.** Le texte vise « l’abonné ou l’utilisateur » sans distinguer particulier et entreprise : appliquez la même vérification (lecture déduite). **Horaires et sanctions.** Aucun texte en vigueur ne fixe d’horaires. Une proposition de passage au consentement préalable a été rejetée en commission le 30 avril 2026. Les infractions aux articles VI.110 à VI.115 relèvent d’une sanction pénale de niveau 2 (art. XV.85/1 du Code de droit économique). Enregistrement : RGPD, contrôle de l’Autorité de protection des données. Sources : [Code de droit économique, art. VI.110 et VI.112](https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/3716/55K3716006.pdf), [SPF Économie](https://news.economie.fgov.be/248054-assez-d-etre-demarche-par-telephone-reagissez/). ## Suisse : l’astérisque de l’annuaire et le numéro affiché **Régime.** Le démarchage téléphonique est en principe autorisé. Agit de façon déloyale celui qui ignore la mention (l’astérisque) par laquelle un abonné refuse la publicité dans l’annuaire (art. 3, al. 1, let. u de la loi contre la concurrence déloyale, LCD). Depuis le 1er janvier 2021, les numéros non inscrits à l’annuaire sont protégés de la même façon. **Numéro et B2B.** L’appel publicitaire doit présenter un numéro inscrit à l’annuaire que l’appelant est autorisé à utiliser (let. v). La règle de l’astérisque vise toute inscription, entreprise comprise (lecture déduite). Pas d’horaires légaux. **Enregistrement et sanctions.** Enregistrer une conversation non publique sans l’accord de tous les interlocuteurs est en principe punissable (art. 179ter du Code pénal), avec une exception étroite pour la preuve d’opérations commerciales (art. 179quinquies). Une violation intentionnelle de la LCD est punie, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 23). Le centre d’appels doit vérifier l’astérisque (ATF 149 IV 1). Sources : [LCD (RS 241)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr), [SECO, appels publicitaires indésirables](https://www.seco.admin.ch/fr/appels-publicitaires-indesirables), [Code pénal](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr). ## Luxembourg : consentement préalable des personnes physiques **Régime.** Les communications non sollicitées de prospection directe par téléphone ne sont possibles qu’avec le consentement préalable de l’abonné ou de l’utilisateur (art. 11, § 3 de la loi du 30 mai 2005 sur la vie privée dans les communications électroniques). Le § 5 limite cette règle aux abonnés personnes physiques : une société n’est pas visée, un indépendant l’est. **Horaires et liste.** Aucune liste d’opposition, aucun horaire légal trouvé. **Enregistrement.** Autorisé dans le cadre d’usages professionnels licites pour prouver une transaction commerciale, à condition d’informer au préalable les parties de l’enregistrement, de sa raison et de sa durée de conservation maximale (art. 4, § 3, d). **Autorité et sanctions.** La CNPD. Emprisonnement de huit jours à un an et amende de 251 à 125 000 €, ou l’une de ces peines (art. 11, § 6). Source : [loi du 30 mai 2005, Legilux](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/05/30/n4/jo). ## Allemagne : consentement exprès, même présumé en B2B **B2C.** Un appel publicitaire à un consommateur exige son consentement exprès préalable (§ 7, al. 2, n° 1 UWG), documenté et conservé cinq ans (§ 7a UWG). **B2B.** Un consentement au moins présumé suffit (mutmaßliche Einwilligung) : il faut des éléments concrets laissant penser que l’entreprise est intéressée par votre offre. **Numéro, horaires, enregistrement.** Ne masquez jamais votre numéro (§ 15, al. 2 TDDDG). Aucun horaire ni nombre maximal d’appels fixé par un texte. Enregistrer la parole non publique d’autrui sans son accord est une infraction pénale (§ 201 StGB) : demandez l’accord avant d’enregistrer. **Autorité et sanctions.** La Bundesnetzagentur. Amende jusqu’à 300 000 € (§ 20 UWG). Sources : [UWG § 7](https://www.gesetze-im-internet.de/uwg_2004/__7.html), [UWG § 20](https://www.gesetze-im-internet.de/uwg_2004/__20.html). ## Autriche : consentement préalable, entreprises comprises **Régime.** Les appels à des fins publicitaires sans consentement préalable de l’utilisateur sont interdits (§ 174, al. 1 TKG 2021). Le texte ne distingue pas particulier et entreprise : c’est le régime le plus strict des 14 pays pour le B2B. Selon la Chambre économique autrichienne (WKO), l’interdiction vaut aussi pour l’appel de premier contact. **Numéro.** L’appelant ne doit ni masquer ni falsifier son numéro (§ 174, al. 2). **Autorité et sanctions.** Aucun horaire légal. Le Fernmeldebüro, en procédure pénale administrative. Jusqu’à 100 000 € pour un appel publicitaire sans consentement (§ 188, al. 6, n° 9) et jusqu’à 50 000 € pour un numéro masqué ou falsifié (§ 188, al. 4, n° 27). Enregistrement : RGPD, information en début d’appel. Sources : [TKG 2021, § 174 (RIS)](https://www.ris.bka.gv.at/eli/bgbl/i/2021/190/P174/NOR40238632), [Fernmeldebüro](https://www.fb.gv.at/). ## Pays-Bas : consentement, même pour vos clients depuis le 1er juillet 2026 **B2C.** Depuis le 1er juillet 2021, appeler une personne physique à des fins commerciales exige son consentement préalable ; depuis le 1er juillet 2026, l’exception pour les clients actuels ou anciens a disparu (art. 11.7 de la Telecommunicatiewet). Le registre Bel-me-niet a été supprimé en 2021. **B2B.** Une société (BV, NV) n’est pas visée par le texte (lecture déduite) ; un indépendant, personne physique, l’est. **Horaires et numéro.** La loi ne fixe pas d’horaires. Le code du secteur, sans force de loi, prévoit 9 h-22 h en semaine et 10 h-16 h le samedi. Numéro masqué interdit. **Autorité et sanctions.** L’ACM, dont le plafond d’amende est de 900 000 € ou 1 % du chiffre d’affaires s’il est plus élevé, depuis le 1er juillet 2016. Enregistrement : RGPD. Sources : [Telecommunicatiewet, art. 11.7](https://wetten.overheid.nl/BWBR0009950/2026-08-15/0/Hoofdstuk11/Paragraaf11.1/Artikel11.7), [ACM, règles du télémarketing](https://www.acm.nl/nl/verkoop-aan-consumenten/reclame-en-verleiden/verkoop-telemarketing). ## Espagne : consentement ou intérêt légitime, et la Lista Robinson **B2C.** Depuis le 29 juin 2023, appeler un consommateur exige son consentement ou une autre base du RGPD (art. 66.1.b de la Ley 11/2022 General de Telecomunicaciones). Sans consentement, la Lista Robinson se consulte avant toute campagne (art. 23.4 LOPDGDD). **Horaires.** Vers un consommateur : lundi-vendredi, 9 h-21 h, jamais le week-end ni un jour férié (art. 96.2 TRLGDCU). **B2B.** Pour un contact joint sur ses coordonnées professionnelles et pour son activité, la loi présume l’intérêt légitime (art. 19 LOPDGDD). Les horaires ne visent que les consommateurs. **Numéro et autorité.** Depuis le 17 octobre 2026, les grandes entreprises qui vendent aux consommateurs doivent appeler depuis un numéro en 400. Autorité : l’AEPD. Enregistrement : RGPD. Sources : [Ley 11/2022](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-10757), [LOPDGDD](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2018-16673), [résolution du 14 avril 2026](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-8409). ## Italie : le Registro pubblico delle opposizioni **Régime.** Opposition : on peut appeler un numéro tant qu’il n’est pas inscrit au Registro pubblico delle opposizioni (art. 130, al. 3-bis du Codice privacy ; loi 5/2018). Une consultation vaut 15 jours pour le téléphone (DPR 26/2022, art. 8). L’inscription révoque les consentements antérieurs, sauf contrat en cours ou terminé depuis moins de 30 jours. **B2B.** Le registre couvre aussi les numéros d’entreprise. **Pendant l’appel.** Indiquez d’où viennent les données et comment s’inscrire au registre. Depuis 2025, la délibération AGCOM 106/25/CONS fait bloquer par les opérateurs les appels venus de l’étranger avec un numéro italien contrefait. **Horaires et autorité.** Aucun dans la loi ; le code de conduite du télémarketing, qui ne s’impose qu’à ses adhérents, prévoit 9 h-20 h en semaine et 10 h-19 h le samedi. Autorité : le Garante per la protezione dei dati personali. Enregistrement : RGPD. Sources : [Codice privacy, art. 130](https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2003-06-30;196~art130), [DPR 26/2022](https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:2022-01-27;26). ## Royaume-Uni : TPS et CTPS **Régime.** Opposition : n’appelez pas un numéro inscrit au TPS (particuliers et entrepreneurs individuels) ou au CTPS (sociétés), ni une personne qui vous a demandé d’arrêter (reg. 21 des PECR 2003). Une inscription s’impose 28 jours après avoir été faite. Depuis le 5 février 2026, une tentative non aboutie compte comme un appel. **Numéro et horaires.** Présentez un numéro sur lequel on peut vous rappeler et donnez votre nom (reg. 21 et 24). Aucun horaire légal. **Autorité et sanctions.** L’ICO. Depuis l’entrée en vigueur du Data (Use and Access) Act 2025 le 5 février 2026, l’amende maximale pour une infraction aux PECR passe de 500 000 £ à 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Enregistrement : UK GDPR, information de l’interlocuteur. Sources : [PECR, reg. 21](https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2426/regulation/21), [PECR, reg. 24](https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2426/regulation/24). ## Suède : NIX-Telefon et acceptation écrite **Régime.** Le marketing par téléphone est permis sauf si la personne physique s’y est clairement opposée (§ 21 de la loi sur le marketing, marknadsföringslagen 2008:486). Le moyen collectif de s’y opposer est le registre NIX-Telefon, que Konsumentverket demande de consulter. **Contrat.** Depuis le 1er septembre 2018, quand le professionnel appelle un consommateur de sa propre initiative, le contrat n’est valable que si le consommateur accepte l’offre par écrit après l’appel (chap. 2, § 3 a de la loi sur les contrats à distance). **B2B, identification, autorité.** Le § 21 vise les personnes physiques : une société n’est pas concernée (lecture déduite). Donnez au début votre nom, l’entreprise et le but de l’appel. Autorité : Konsumentverket ; une infraction grave peut entraîner une sanction financière (marknadsstörningsavgift). Pas d’horaire légal. Enregistrement : RGPD. Sources : [marknadsföringslagen](https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/marknadsforingslag-2008486_sfs-2008-486/), [Konsumentverket](https://www.konsumentverket.se/en/articles/telemarketing-rules-for-companies/), [SOU 2021:79](https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/statens-offentliga-utredningar/en-uppfoljning-av-skriftlighetskravet-vid_h9b379/). ## Finlande : opposition et offre écrite après l’appel **Régime.** Le démarchage téléphonique est permis tant que la personne n’a pas exercé son droit d’opposition, qui peut s’exprimer pendant l’appel. L’association de marketing client ASML gère un service Robinson payant et temporaire, d’autorégulation. **Contrat.** Depuis le 1er janvier 2023, après un appel de vente, le professionnel envoie son offre par écrit au consommateur ; sans acceptation, elle ne l’engage pas (loi sur la protection des consommateurs, chap. 6). Les abonnements de communications électroniques suivent un régime à part. **B2B, horaires, autorité.** Les contacts professionnels relèvent du RGPD. Pas d’horaire légal trouvé. Autorités : l’Autorité de la concurrence et de la consommation (KKV) et le médiateur à la protection des données. Enregistrement : RGPD. Sources : [loi sur la protection des consommateurs (Finlex)](https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1978/19780038), [KKV](https://www.kkv.fi/en/current/press-releases/consumers-voices-have-been-heard-written-confirmation-proposed-for-telemarketing/). ## États-Unis : TCPA, Telemarketing Sales Rule et lois des États **B2C.** Opposition : consultez le National Do Not Call Registry dans une version de 31 jours au plus. Appels de 8 h à 21 h, heure locale de la personne appelée (47 CFR § 64.1200(c)). Plusieurs États sont plus stricts : 8 h-20 h en Floride, Oklahoma, Maryland et Washington, 3 appels par 24 h sur le même sujet en Floride, Oklahoma et Maryland. **B2B.** Exempté de la Telemarketing Sales Rule (sauf fausses déclarations), numéros professionnels hors du registre national. Un mobile à usage mixte reste une zone grise ([le cas des mobiles](https://skipcall.io/en/blog/cold-calling-cell-phones), en anglais). **Liste interne, numéro, enregistrement, sanctions.** Une demande d’exclusion s’applique sous 10 jours ouvrés et dure 5 ans. Le numéro doit être transmis (47 CFR § 64.1601(e)). L’enregistrement avec l’accord d’une seule partie est admis au niveau fédéral, mais une dizaine d’États exigent celui de toutes. Autorités : FTC et FCC ; en action privée, 500 $ par appel, jusqu’à 1 500 $ si la violation est délibérée (47 U.S.C. § 227(c)(5)). Sources : [47 CFR § 64.1200](https://www.ecfr.gov/current/title-47/chapter-I/subchapter-B/part-64/subpart-L/section-64.1200), [16 CFR part 310](https://www.ecfr.gov/current/title-16/chapter-I/subchapter-C/part-310). Détail du B2B : [Is cold calling legal?](https://skipcall.io/en/blog/is-cold-calling-legal) (en anglais). ## Canada : LNNTE et horaires du CRTC **B2C.** Opposition : consultez la LNNTE dans une version de 31 jours au plus. Appels de 9 h à 21 h 30 en semaine, de 10 h à 18 h le week-end, à l’heure de la personne appelée. **B2B.** Exempté de la liste nationale, mais les horaires, la liste interne (inscription sous 14 jours, conservation 3 ans et 14 jours) et l’inscription auprès de l’exploitant de la LNNTE restent dus. **Identification et autorité.** Identifiez-vous en début d’appel, présentez un numéro joignable. Le CRTC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Enregistrement : informez la personne (PIPEDA). Sources : [CRTC, Règles sur les télécommunications non sollicitées](https://crtc.gc.ca/eng/trules-reglest.htm), [LNNTE](https://www.lnnte-dncl.gc.ca/en/Organization/Frequently-Asked-Questions). ## Prospecter dans plusieurs pays : la méthode **1. Classez votre fichier par pays et par type de contact.** Société, indépendant ou particulier : ce critère change la règle plus souvent que le pays lui-même. **2. Consultez la bonne liste au bon rythme**, et gardez la date de chaque consultation : 15 jours en Italie, 31 jours aux États-Unis et au Canada, avant chaque campagne en Belgique et en Espagne. **3. Présentez un numéro local et joignable.** Skipcall attribue un numéro local dans chacun de ces 14 pays dans son offre de base ; hors États-Unis et Canada, un document d’entreprise est demandé avant l’activation ([les pièces par pays](https://skipcall.io/outils/documents-numero-etranger)). **4. Documentez.** Chaque appel journalisé et, si vous enregistrez, une annonce en début d’appel : la [fonction d’enregistrement et de transcription](https://skipcall.io/features/enregistrement-transcription) de Skipcall se complète de l’outil [mention d’enregistrement d’appel (RGPD)](https://skipcall.io/outils/mention-enregistrement-appel-rgpd). ## Ce qu’il faut retenir - **Consentement préalable** pour appeler un particulier en France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Luxembourg ; **opposition** ailleurs. - **Le B2B reste ouvert presque partout**, sauf en Autriche (consentement pour tous) et en Allemagne (consentement présumé à justifier). - **Horaires légaux** dans 4 pays seulement : France, Espagne, États-Unis, Canada. - **Numéro présenté, identité annoncée, opposition respectée** : les trois règles communes aux 14 pays. - **Vérifiez votre cas** avec le [vérificateur de conformité du démarchage téléphonique](https://skipcall.io/outils/verificateur-conformite-demarchage) avant chaque campagne dans un nouveau pays. Auteur [Charles Baldet](https://skipcall.io/auteur/charles-baldet) [Charles Baldet on LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/charlesbaldet/) CEO et cofondateur, Skipcall Charles est CEO et cofondateur de Skipcall. Commando commercial avec plus de 10 ans d'expérience en SaaS B2B et grands comptes stratégiques, il a closé des deals majeurs chez Stellantis, SNCF, RATP et Natixis. Spécialiste des méthodologies PUCCKA et MEDDIC, Charles enseigne régulièrement la vente à l'incubateur d'HEC et à la Sorbonne. Il a été classé parmi les 10 meilleurs business angels de moins de 35 ans par Les Echos en 2020. Il a aussi cofondé Getalead (agence sales B2B) et Getlab (studio SalesTech). [Voir tous ses articles](https://skipcall.io/auteur/charles-baldet) ## Un agenda rempli de rendez-vous commence par un appel. [Démarrer maintenant](https://app.skipcall.io/signup) [Réservez une démo](https://skipcall.io/demo) **Sans engagement** · Numéro actif en 2 minutes FAQ ## Questions fréquentes **Dans quels pays faut-il un consentement préalable pour appeler un particulier ?** Parmi les 14 pays étudiés : la France depuis le 11 août 2026 (art. L. 223-1 du Code de la consommation), l'Allemagne (§ 7 UWG), l'Autriche (§ 174 TKG 2021), les Pays-Bas (art. 11.7 de la Telecommunicatiewet, y compris pour vos clients depuis le 1er juillet 2026) et le Luxembourg (art. 11 de la loi du 30 mai 2005). L'Espagne demande un consentement ou un intérêt légitime strictement apprécié. Les autres fonctionnent par opposition : on peut appeler tant que la personne ne s'y est pas opposée. **Le démarchage téléphonique B2B est-il soumis aux mêmes règles que le B2C ?** Le plus souvent non. En France, en Espagne, aux États-Unis, en Suède ou en Finlande, les règles les plus strictes protègent le consommateur, et l'appel à une entreprise relève surtout de la protection des données (intérêt légitime, droit d'opposition). Trois exceptions à connaître : l'Autriche exige un consentement préalable même vers une entreprise, l'Allemagne demande au moins un consentement présumé, et le Royaume-Uni a un registre d'opposition pour les sociétés (CTPS). Les indépendants sont souvent protégés comme des particuliers. **Quels pays fixent des horaires légaux pour la prospection téléphonique ?** Quatre sur 14 : la France (lundi-vendredi 10 h-13 h et 14 h-20 h, vers un particulier), l'Espagne (lundi-vendredi 9 h-21 h, vers un consommateur), les États-Unis (8 h-21 h heure locale, plus strict dans certains États) et le Canada (9 h-21 h 30 en semaine, 10 h-18 h le week-end, B2B compris). Ailleurs, aucun texte ne fixe d'horaire ; l'Italie et les Pays-Bas ont des codes de conduite sans force de loi. **Quelles listes d'opposition consulter avant d'appeler à l'étranger ?** La liste « Ne m'appelez plus ! » en Belgique, la Lista Robinson en Espagne (sans consentement), le Registro pubblico delle opposizioni en Italie (consultation valable 15 jours), le TPS et le CTPS au Royaume-Uni, NIX-Telefon en Suède, le service Robinson de l'ASML en Finlande, le National Do Not Call Registry aux États-Unis et la LNNTE au Canada (version de 31 jours au plus). En Suisse, c'est l'astérisque de l'annuaire. La France a supprimé Bloctel avec le passage au consentement préalable. **Peut-on masquer son numéro pour prospecter ?** Non, dans la plupart des pays étudiés. L'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada exigent un numéro présenté, et souvent un numéro sur lequel on peut vous rappeler. L'Espagne impose en plus, depuis le 17 octobre 2026, un numéro en 400 aux grandes entreprises qui appellent des consommateurs. Partout, annoncez dès le début de l'appel votre nom, votre entreprise et le but commercial. **A-t-on le droit d'enregistrer un appel de prospection ?** Oui en général, à condition d'informer la personne au début de l'appel et d'avoir une base légale. Dans l'Union européenne, c'est le RGPD qui encadre l'enregistrement. Certains droits pénaux sont plus stricts : en Allemagne (§ 201 StGB) et en Suisse (art. 179ter du Code pénal), enregistrer sans l'accord de l'interlocuteur est en principe punissable. Aux États-Unis, une dizaine d'États exigent l'accord de toutes les parties. **Quelles sanctions risque-t-on en cas de démarchage illégal ?** Elles varient beaucoup : en France jusqu'à 375 000 € pour une personne morale, en Allemagne jusqu'à 300 000 €, en Autriche jusqu'à 100 000 €, au Luxembourg de 251 à 125 000 € et jusqu'à un an d'emprisonnement, au Royaume-Uni jusqu'à 17,5 millions de livres ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, aux États-Unis 500 à 1 500 dollars par appel en action privée, en Suisse jusqu'à trois ans de peine privative de liberté sur plainte. **Cet article vaut-il un conseil juridique ?** Non. C'est une synthèse des textes officiels, vérifiés entre octobre et le 5 novembre 2026, pour vous orienter. Les règles bougent vite et dépendent de votre secteur, de votre fichier et de la personne appelée. Vérifiez votre cas avec le vérificateur de conformité de Skipcall et faites valider votre pratique par un juriste du pays concerné. 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